Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
la Société MARTY SPORTS SA, ayant son siège social, Route de la Meignanne 49370 Saint Clément de la Place – Téléphone : 02 41 77 03 86 – et immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B 317.121.747 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20317121747,
d’une part,
et le client (collectivités, clubs et particuliers) défini comme étant l’utilisateur du site martysports.com et acceptant les présentes conditions générales de vente,
d’autre part,
Toutes autres conditions n’engageant la société MARTY SPORTS SA qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont qu’indicatives et peuvent être modifiées à tout moment par la Société MARTY SPORTS SA sans préavis.
Produits commercialisés sur le site
Les ventes en ligne effectuées sur le site martysports.com sont à destination de la France Continentale (hors îles) et sont plafonnées à 3.000 euros TTC pour tout règlement par carte bleue. Pour toute commande en dehors de la France Continentale, ou supérieures à 3.000 euros TTC réglée par carte bleue, ou pour tout devis hors catalogue, merci de contacter notre service commercial :
Par téléphone au 02 41 77 03 86. Nos assistantes commerciales enregistrent vos demandes de devis du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 45 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Par mail : contact@martysports.com
Par courrier sur papier libre à l’adresse suivante :
MARTY SPORTS SA
Route de la Meignanne
49370 Saint Clément de la Place
Notre service commercial est également à votre disposition pour vous faire parvenir nos catalogues et tarifs. Les équipements présentés sur notre boutique en ligne sont des produits.
Les articles présentés sur notre documentation et notre site le sont à titre indicatif. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de MARTY SPORTS SA ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles présentés afin de suivre les règlements et les techniques de fabrication, et ceci sans que l’acquéreur puisse considérer que les modifications transforment en quoi que ce soit le contrat de vente.
MARTY SPORTS SA se réserve le droit de remplacer le produit visé dans la commande dès réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit n’en soient affectées.
Commandes en ligne : conditions de validité
Acceptation du client
Le client accepte sans réserve les conditions générales de vente dès lors qu’il valide sa commande par le bouton « confirmer la commande » après avoir déroulé les différentes étapes. Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue, aux termes de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas du droit de rétractation prévu dans les présentes conditions générales de vente. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
Informations fournies par le client
Les informations saisies par le client engagent ce dernier et ne peuvent être modifiées sans l’accord formel de MARTY SPORTS SA ; notamment toute modification ultérieure de la commande doit faire l’objet d’une demande auprès du service commercial de MARTY SPORTS SA.
Descriptif des opérations de confirmation des commandes validées sur notre site de boutique en ligne
Un mail de confirmation d’enregistrement de la commande est envoyé au client à l’adresse e-mail que ce dernier aura saisi lors de son inscription. Ce mail n’est qu’une confirmation que la commande a bien été prise en compte par MARTY SPORTS SA. En effet, MARTY SPORTS SA se réserve le droit de ne pas accepter les commandes pour lesquelles le règlement prévu n’aurait pas été reçu ou bien les commandes émanant de clients avec lesquels MARTY SPORTS SA aurait un litige ou tout client présentant un antécédent d’incident de paiement.
Les commandes sont traitées par le service commandes dans les plus brefs délais ; un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Nous mettons tout en œuvre pour satisfaire nos clients. Le traitement de la confirmation intervient normalement au maximum dans les 3 jours ouvrés suivant la commande effectuée sur notre boutique en ligne. C’est notre confirmation de commande qui fixe définitivement les conditions du contrat, dans les conditions des commandes saisies sur le site de boutique en ligne. Nous vous remercions donc de bien vouloir lire attentivement les accusés de réception de commande.
Durée de validité de l’offre
Les commandes saisies sur internet sont valables 15 jours à compter du jour où elles ont été validées sur notre site. En l’absence de réception dans ce délai du règlement prévu à la commande, les prix et conditions peuvent être revus par MARTY SPORTS SA.
Prix de vente
Les prix de nos matériels sont en euros et s’entendent HT excluant le port et emballage (France Continentale seulement). Les prix affichés sont ceux présentés dans nos catalogues en cours de validité. Dans le cadre d’offres promotionnelles, la date de validité est affichée en clair. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Modalités de paiement / Réserve de propriété
Modalités de paiement
Pour tout nouveau client ou toute personne physique, les commandes ne seront prises en compte qu’à réception du règlement. En cas de paiement par carte bleue, et dans le cas où les centres de paiement bancaires auront refusé leur accord de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Pour tout règlement par chèque à la commande, le client envoie un chèque, à l’ordre de MARTY SPORTS SA, au dos duquel est noté le numéro de la commande à MARTY SPORTS SA – Route de la Meignanne – 49370 Saint Clément de la Place. Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours ouvrables, MARTY SPORTS SA se réserve le droit d’annuler la commande. Pour les clients déjà référencés chez MARTY SPORTS SA et hormis les personnes physiques, le règlement de nos factures doit être effectué selon les conditions particulières négociées antérieurement avec notre service commercial.
Réserve de propriété
Il est expressément précisé que nos ventes entrent dans le cadre de l’application de la loi n°80-835 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété qui conditionne le transfert de propriété au paiement intégral du prix des produits (articles 2367 et suivants du Code Civil). La propriété des marchandises livrées ne sera donc transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral de leur prix, étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Clause pénale
Toute commande est liée à l’acceptation de nos conditions générales de vente qui figurent aussi sur notre catalogue et en particulier la présente clause pénale. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MARTY SPORTS SA, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
· L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,
· L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les frais légaux et judiciaires éventuels.
Livraisons
Délais de livraison/disponibilité
Les délais de livraison peuvent varier selon les articles. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf engagement particulier et exceptionnel, dans le cadre d’un contrat précis et hors cas de force majeure.
Si malgré nos efforts, nous n’étions pas en mesure de répondre à votre commande, nous vous le ferions savoir lors de la confirmation de commande. Nos livraisons sont effectuées habituellement par un transporteur, en messagerie mandaté par MARTY SPORTS SA ou par voie postale, selon la nature du produit.
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs.
Transfert des risques
Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas d’avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler ses éventuelles réserves écrites sur le bordereau du transporteur (conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce), et les confirmer par courrier recommandé AR au transporteur dans les 48 h maximum après réception.
Le client devra également contacter immédiatement notre service après-vente au 02 41 77 03 47 (du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00).
Retours – réclamations
La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d’un bon de livraison, MARTY SPORTS SA se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons, sans facturation complémentaire au client.
Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits notamment en s’assurant de la conformité des produits livrés (nombre de colis, conformité de la commande, …) avec les indications du bon de commande et de l’accusé de réception de commande fourni par MARTY SPORTS SA.
Hormis les problèmes d’avarie de transport (qui intéressent le seul transporteur), toute autre réclamation, relative à un défaut de fabrication (photo à l’appui), une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande, devra être formulée dans les 48 heures ouvrables à réception des marchandises et ne pourra porter que sur le remplacement des articles défectueux.
Les demandes seront formulées auprès de notre service SAV au 02 41 77 03 86 ou par email : contact@martysports.com, qui indiquera au client la démarche à suivre. Au cas où un retour de marchandises s’avèrerait nécessaire, et que la responsabilité de MARTY SPORTS SA serait engagée, les frais de retour seront pris en charge intégralement par MARTY SPORTS SA.
Dans le cadre d’un retour pour convenance personnelle (droit de rétractation), les frais de port sont à la charge exclusive de l’acheteur. Passé le délai de 48 heures, aucun retour ne sera accepté. Nous refuserons tout colis qui ne serait pas conforme à l’état initial. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de MARTY SPORTS SA.
Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client par courrier dés expédition des produits.
Suivi des commandes
Grâce au numéro de commande et de client attribués lors de la confirmation de commande et envoyés par e-mail, le client a la possibilité de suivre l’évolution du traitement de sa commande sur notre site internet.
Pour tout complément, vous pouvez appeler notre service commercial au 02 41 77 03 86.
Garantie et Service Après-Vente
Garantie
Nos produits sont garantis 1 an (excepté le matériel d’occasion), sauf convention spéciale, pour tous vices de fabrication et dans des conditions normales d’utilisation.
Notre garantie est limitée à l’obligation de remettre en état en nos ateliers, ou de remplacer à nos frais dans les plus brefs délais, tout matériel reconnu défectueux, sans qu’il puisse n’être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Toutes autres garanties explicites ou implicites sont exclues.
MARTY SPORTS SA ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’accidents, de négligence ou d’une utilisation des marchandises qui s’avèrerait en contravention avec le mode d’emploi et les conseils du fournisseur d’une part, et en contradiction avec l’usage auquel elles sont destinées d’autre part.
A l’exception des personnes pouvant engager valablement la société MARTY SPORTS SA, nul n’est autorisé à faire des promesses ou déclarations en notre nom, ou accepter en notre nom des obligations plus étendues que celles énumérées ci-dessus.
La facture tient lieu de garantie.
Service Après-Vente – Mise en jeu de la garantie
Les réclamations doivent être adressées à notre service après-vente au 02 41 77 03 86 (du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00) ou par courrier à : MARTY SPORTS SA – Route de la Meignanne – 49370 Saint Clément de la Place ou par email : contact@martysports.com.
Nous vous indiquerons alors la procédure à suivre. Si un retour en nos ateliers s’avérait nécessaire, tous les frais seraient pris en charge par MARTY SPORTS SA. Tout retour nécessite l’accord préalable de MARTY SPORTS SA.
Les produits retournés par le client sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver les emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou les emballages et qui seront nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison, sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de notre Service Commercial, par téléphone (02 41 77 03 86) ou par mail à contact@martysports.com
La société MARTY SPORTS SA conseille à l’acheteur d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise, à l’adresse qui lui sera communiquée.
La société MARTY SPORTS SA conseille également à ses clients de protéger les emballages d’origine de ses produits en les insérant dans un autre emballage, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, etc.), dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation MARTY SPORTS SA fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours et par chèque. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique par notre SAV (ces produits devant être testés au préalable).
Toutefois l’exercice du droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Confidentialité et sécurité
La confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles sont une préoccupation légitime. C’est pourquoi nous nous engageons à vous offrir le plus haut degré de confidentialité et de sécurité.
Cet engagement s’applique aux données suivantes :
· enregistrement d’une adresse e-mail
· saisie complète de vos coordonnées pour l’ouverture d’un compte
· les enquêtes, par mail, téléphone ou lors de salons afin de mieux vous connaître et de vous faire apprécier la qualité de nos produits.
Confidentialité
Nous avons besoin de certains renseignements, tels que le nom, l’adresse électronique ou le nom d’utilisateur, l’adresse de facturation afin de traiter votre commande et vous servir de manière plus efficace. Nous utilisons votre adresse électronique pour vous envoyer les confirmations de commandes et éventuellement des informations relatives à notre entreprise.
Votre numéro de carte de crédit est utilisé pour le règlement en ligne. En aucun cas, il ne sera connu de nos services. Il est également possible que nous utilisions ces renseignements en vue de vous faire connaître d’autres produits et services offerts par notre entreprise.
Nous ne transmettons pas les renseignements que vous nous avez fournis à des tiers, à l’exception de ceux qui sont désignés par la loi. Conformément à la loi Informatique et Libertés datée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur les données vous concernant.
Vous pouvez choisir de ne pas recevoir d’informations et de documents promotionnels de notre part et de mettre à jour ou de supprimer les renseignements qui vous concernent, en envoyant un courrier ou un mail à l’adresse suivante : contact@martysports.com
Accès au site
MARTY SPORTS SA met à la disposition de ses clients utilisant la boutique en ligne, un code client ainsi qu’un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s’identifier et d’accéder aux différents services.
Le client est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code client et de ce mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences d’un accès indu au moyen de ce code et de ce mot de passe.
En cas de liens hypertextes vers d’autres sites, MARTY SPORTS SA ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites.
Sécurité du site – Responsabilités
MARTY SPORTS SA met tout en œuvre pour assurer la sécurité des opérations réalisées sur son site de boutique en ligne.
Toutefois MARTY SPORTS SA ne saurait être déclaré responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau du site Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Le client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni les altérer.
Propriété Intellectuelle
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant sur le site martysports.com sont réservées au titre des droits d’auteur, et au titre de la propriété industrielle, et pour un usage privé.
Toute autre exploitation serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle.
Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MARTY SPORTS SA. Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente de MARTY SPORTS SA alors en vigueur.